
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre... Lire la suite
Historique
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L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue...Source : www.lemag-juridique.com
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