En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le :
26/05/2026
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...Source : www.weka.fr