Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le :
12/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement contre le propriétaire du véhicule et son assureur... Lire la suite
Historique
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Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et o...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs p...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...Source : www.lemag-juridique.com