La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise, il revient au juge d’en apprécier la défaillance à la lumière de l’intention des parties et du contexte factuel... Lire la suite
Historique
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...Source : www.lemag-juridique.com