Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
Publié le :
30/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée. Par ailleurs, le respect des ... Lire la suite
Historique
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Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...Source : www.lemag-juridique.com -
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...Source : www.efl.fr -
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...Source : www.lemag-juridique.com