Droit de la construction

Le cabinet a une pratique concrète en contentieux et en conseil pour les opérations immobilières.

Il peut accompagner vos projets et vous aider dans les difficultés que vous rencontrez particulièrement concernant

la responsabilité des constructeurs (accident de chantier, responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, dommages intermédiaires etc.),
les assurances qui permettent d’indemniser le dommage et de régler le sinistre
la gestion des conséquences sur un immeuble d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté (inondation, sécheresse, coulées de boue etc.).

Assureur, garant, entreprise, principale ou sous-traitante, maître d’œuvre, promoteur, maître d’ouvrage particulier ou institutionnel, « castor », nous mettons en œuvre toutes nos ressources pour vous assurer la meilleure prestation en vue de conduire votre dossier à bon port.

Compétences

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Thomas REKSA

Avocat

Voir le détail Contact

Maître Alain CLAVIER

Avocat

Voir le détail Contact

Maître Isabelle WALIGORA

Avocate

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS

Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h58 18 58

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 12h57 12 57

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...

Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 12h05 12 05

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h54 12 54

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...

CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 14h17 14 17

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

CIVI : expertise et péremption de l'instance

En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...

Voir toutes les actus