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Les compétences
Du Cabinet

Droit de la responsabilité générale

Le cabinet intervient, en demande ou en défense, au titre de toute recherche de responsabilité, tant dans le cadre d’activités professionnelles (responsabilité des entreprises, des fabricants, risques industriels, vices cachés, produits défectueux etc.) que dans le cadre privé (responsabilité de voisinage, responsabilité des parents, accidents de la circulation, accidents de la vie etc.).

Il assume le suivi tant des procédures que des expertises qui peuvent être ordonnées par les juridictions.

Il défend tout dossier portant sur des problèmes ou contentieux dont l’enjeu est la reconnaissance ou la contestation d’une responsabilité.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 12h01 12 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à cô...

Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 08h33 08 33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...

Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 18h49 18 49
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13
Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h42 12 42
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...
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