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Les compétences
Du Cabinet

Droit de la responsabilité générale

Le cabinet intervient, en demande ou en défense, au titre de toute recherche de responsabilité, tant dans le cadre d’activités professionnelles (responsabilité des entreprises, des fabricants, risques industriels, vices cachés, produits défectueux etc.) que dans le cadre privé (responsabilité de voisinage, responsabilité des parents, accidents de la circulation, accidents de la vie etc.).

Il assume le suivi tant des procédures que des expertises qui peuvent être ordonnées par les juridictions.

Il défend tout dossier portant sur des problèmes ou contentieux dont l’enjeu est la reconnaissance ou la contestation d’une responsabilité.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 13h15 13 15
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 12h38 12 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 11h10 11 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h16 15 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 13h19 13 19
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
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