Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le :
23/09/2026
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2026
Source : www.gererseul.comLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer... Lire la suite
Historique
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...Source : www.lemag-juridique.com -
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...Source : www.gererseul.com
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...Source : cabinet-rs.expert-infos.com