CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le :
06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel... Lire la suite
Historique
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...Source : www.lemag-juridique.com -
CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...Source : www.lemag-juridique.com
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...Source : www.lemag-juridique.com -
Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...Source : www.lemag-juridique.com