Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert... Lire la suite
Historique
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à cô...Source : edito.seloger.com -
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...Source : www.lemag-juridique.com -
Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...Source : www.lemag-juridique.com
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...Source : www.efl.fr -
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...Source : www.lemag-juridique.com