Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le :
19/05/2026
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Source : www.weka.frEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ... Lire la suite
Historique
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépé...Source : www.lemag-juridique.com -
L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit immobilier
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...Source : www.gererseul.com -
Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gé...Source : www.lemag-juridique.com