Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le :
14/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation générale, les demandes concernées étant précisées dans la discussion... Lire la suite
Historique
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volo...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépé...Source : www.lemag-juridique.com -
Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gé...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le princip...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...Source : www.lemag-juridique.com