Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
04/08/2026
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18h48
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...