Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le :
05/11/2026
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2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...