Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le :
23/09/2026
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13h15
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...