Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le :
15/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...