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Les compétences
Du Cabinet

Droit des victimes et indemnisation

Le cabinet conseille et intervient, en demande ou en défense, pour l’indemnisation des dommages corporels et matériels en cas :
  • d’accident de la circulation,
  • d’accident médical, d'aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale,
  • d’accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable,
  • d’agression,
  • d’accident domestique,
  • d'attentat et de catastrophe collective,
  • etc.
devant les juridictions civiles, pénales, de sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité ainsi que devant toute commission d’indemnisation (CCI, civi etc.).

En demande ou en défense, nous conseillons sur la procédure adaptée (amiable, judiciaire, civile ou pénale), orientons si nécessaire vers un médecin pratiquant l’expertise, suivons les opérations d’expertise, étudions et négocions le projet d’indemnisation, représentons les intéressés devant les tribunaux etc.

Le cabinet s’occupe en conséquence de toute question portant sur les préjudices subis par les personnes physiques dont l’intégrité corporelle et morale ou les intérêts ont été affectés par un traumatisme, ou par des personnes morales dont les intérêts ont été atteints par un dommage.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 15h31 15 31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...

Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h33 18 33
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...

Compensation de créances : prescription et exception

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : prescription et exception
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...

Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...
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