Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le :
14/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation générale, les demandes concernées étant précisées dans la discussion... Lire la suite
Historique
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Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gé...Source : www.lemag-juridique.com
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le princip...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...Source : www.journaldeleconomie.fr