Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le :
12/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement contre le propriétaire du véhicule et son assureur... Lire la suite
Historique
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...Source : www.lemag-juridique.com -
Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs p...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...Source : www.lemag-juridique.com