Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le :
24/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel peut-elle s’étendre à l’ensemble des parties ?... Lire la suite
Historique
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