Droit foncier et droit de la propriété immobilière

Le cabinet conseille et intervient sur des questions et contentieux relatifs au droit de la propriété foncière. Par exemple :

revendication immobilière (problème de prescription, d’acquisition par usucapion, problème d’empiètement sur le terrain d’autrui, de discussion sur les limites divisoires des fonds etc.)
servitudes (de passage, de vue, d’écoulement etc.), qu’elles soient instituées par la loi ou qu’elles résultent d’un contrat
litige sur l’usage des fonds (indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, tour d’échelle pour travaux etc.)
copropriété
litiges sur transferts de propriété (vente, échanges, donations …)
etc.

Compétences

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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