L’intervention de tiers payeurs
La protection juridique
Vos contrats d’assurance peuvent comporter une garantie dite de « protection juridique » prévoyant la participation de l’assureur à la prise en charge des frais d’un dossier contentieux.
Les conditions d’application de cette garantie sont prévues,
- par la loi, qui rend obligatoires certaines dispositions,
- et par le contrat d’assurance, qui définit les conditions et les limites de l’intervention de l’assureur.
Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier avec vous la teneur des garanties offertes à ce titre par vos contrats d’assurance.
Le secteur aidé
Les justiciables impécunieux peuvent avoir recours à l'aide juridictionnelle pour une prise en charge totale ou partielle de leurs frais.
Le site « Service Public.fr » vous permettra d’étudier votre éligibilité et vous renseignera sur les formulaires et les démarches.
Si l’aide est totale, vous ne verserez aucune somme, sauf évolution notable de vos ressources ou si l’issue du dossier vous procure des ressources nouvelles importantes.
Si l’aide est partielle, une partie du coût du dossier reste à votre charge, fixée par une convention d’honoraire.
Attention :
- l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre.
- l’aide juridictionnelle ne peut être accordée que si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de « protection juridique ».
Médiateur national
Il est rappelé que la profession a mis en œuvre un médiateur de la consommation. Le justiciable, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à ce médiateur, dont les coordonnées sont :
Madame Carole Pascarel
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse internet : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr