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Les compétences
Du Cabinet

Droit foncier et droit de la propriété immobilière

Le cabinet conseille et intervient sur des questions et contentieux relatifs au droit de la propriété foncière. Par exemple :

  • revendication immobilière (problème de prescription, d’acquisition par usucapion, problème d’empiètement sur le terrain d’autrui, de discussion sur les limites divisoires des fonds etc.)
  • servitudes (de passage, de vue, d’écoulement etc.), qu’elles soient instituées par la loi ou qu’elles résultent d’un contrat
  • litige sur l’usage des fonds (indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, tour d’échelle pour travaux etc.)
  • copropriété
  • litiges sur transferts de propriété (vente, échanges, donations …)
  • etc.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h10 18 10
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...

Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 18h25 18 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration de saisine : attention au siège social !
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 18h22 18 22
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 08h23 08 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...
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