Droit foncier et droit de la propriété immobilière

Le cabinet conseille et intervient sur des questions et contentieux relatifs au droit de la propriété foncière. Par exemple :

revendication immobilière (problème de prescription, d’acquisition par usucapion, problème d’empiètement sur le terrain d’autrui, de discussion sur les limites divisoires des fonds etc.)
servitudes (de passage, de vue, d’écoulement etc.), qu’elles soient instituées par la loi ou qu’elles résultent d’un contrat
litige sur l’usage des fonds (indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, tour d’échelle pour travaux etc.)
copropriété
litiges sur transferts de propriété (vente, échanges, donations …)
etc.

Compétences

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Thomas REKSA

Avocat

Voir le détail Contact

Maître Alain CLAVIER

Avocat

Voir le détail Contact

Maître Isabelle WALIGORA

Avocate

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 07h24 07 24

Droit immobilier / Baux d'habitation

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 15h50 15 50

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...

Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 17h55 17 55

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproport...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 15h16 15 16

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 14h45 14 45

Droit immobilier / Droit de la propriété

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...

Voir toutes les actus