Droit foncier et droit de la propriété immobilière

Le cabinet conseille et intervient sur des questions et contentieux relatifs au droit de la propriété foncière. Par exemple :

revendication immobilière (problème de prescription, d’acquisition par usucapion, problème d’empiètement sur le terrain d’autrui, de discussion sur les limites divisoires des fonds etc.)
servitudes (de passage, de vue, d’écoulement etc.), qu’elles soient instituées par la loi ou qu’elles résultent d’un contrat
litige sur l’usage des fonds (indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, tour d’échelle pour travaux etc.)
copropriété
litiges sur transferts de propriété (vente, échanges, donations …)
etc.

Compétences

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Thomas REKSA

Avocat

Voir le détail Contact

Maître Alain CLAVIER

Avocat

Voir le détail Contact

Maître Isabelle WALIGORA

Avocate

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS

Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h20 08 20

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elle...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 15h43 15 43

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 09h15 09 15

Droit immobilier / Droit de la construction

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....

Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 12h27 12 27

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civil...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h56 09 56

Droit immobilier / Baux d'habitation

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...

Voir toutes les actus