Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le :
09/05/2025
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2025
08h20
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elle...