Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le :
03/11/2026
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14h13
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...