Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
15h43
15
43
Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...