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Les compétences
Du Cabinet

Droit des assurances

Il concerne l’ensemble des relations, amiables, conflictuelles ou contentieuses, entre

  • les assureurs (sociétés d’assurance ou leurs mandataires, courtiers et agents)
  • les assurés (personnes physiques ou morales)
  • les tiers pouvant éventuellement invoquer le bénéfice de l’une ou l’autre des garanties offertes par le contrat d’assurance.

Notre intervention peut porter sur l’ensemble des domaines de l’assurance :

  • les assurances de dommage :
    diverses assurances de biens, de dommages à l’ouvrage, catastrophe naturelle, incendie et risques divers, catastrophes technologiques etc.
    ou assurances de responsabilité civile, privée ou professionnelle, médicale, industrielle, environnementale, du fabricant etc.
  • les assurances de personnes ou opérations de capitalisation :
    diverses assurances sur la vie, liées ou non à des opérations d’épargne, de prêt etc.
  • et toute autre opération d'assurance (assurances de groupe, assurances sur marchandises transportées etc.)
    Le dossier peut porter sur la détermination du contrat applicable, l’acquisition ou non de la garantie, le montant des indemnités etc.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 17h17 17 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 16h38 16 38
Droit immobilier / Copropriété
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...

La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 09h07 09 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h30 13 30
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...

Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 15h41 15 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...
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