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Les compétences
Du Cabinet

Droit des assurances

Il concerne l’ensemble des relations, amiables, conflictuelles ou contentieuses, entre

  • les assureurs (sociétés d’assurance ou leurs mandataires, courtiers et agents)
  • les assurés (personnes physiques ou morales)
  • les tiers pouvant éventuellement invoquer le bénéfice de l’une ou l’autre des garanties offertes par le contrat d’assurance.

Notre intervention peut porter sur l’ensemble des domaines de l’assurance :

  • les assurances de dommage :
    diverses assurances de biens, de dommages à l’ouvrage, catastrophe naturelle, incendie et risques divers, catastrophes technologiques etc.
    ou assurances de responsabilité civile, privée ou professionnelle, médicale, industrielle, environnementale, du fabricant etc.
  • les assurances de personnes ou opérations de capitalisation :
    diverses assurances sur la vie, liées ou non à des opérations d’épargne, de prêt etc.
  • et toute autre opération d'assurance (assurances de groupe, assurances sur marchandises transportées etc.)
    Le dossier peut porter sur la détermination du contrat applicable, l’acquisition ou non de la garantie, le montant des indemnités etc.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h56 18 56
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 15h03 15 03
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Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 09h54 09 54
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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exeq...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 13h23 13 23
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L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...
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