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Les compétences
Du Cabinet

Droit des assurances

Il concerne l’ensemble des relations, amiables, conflictuelles ou contentieuses, entre

  • les assureurs (sociétés d’assurance ou leurs mandataires, courtiers et agents)
  • les assurés (personnes physiques ou morales)
  • les tiers pouvant éventuellement invoquer le bénéfice de l’une ou l’autre des garanties offertes par le contrat d’assurance.

Notre intervention peut porter sur l’ensemble des domaines de l’assurance :

  • les assurances de dommage :
    diverses assurances de biens, de dommages à l’ouvrage, catastrophe naturelle, incendie et risques divers, catastrophes technologiques etc.
    ou assurances de responsabilité civile, privée ou professionnelle, médicale, industrielle, environnementale, du fabricant etc.
  • les assurances de personnes ou opérations de capitalisation :
    diverses assurances sur la vie, liées ou non à des opérations d’épargne, de prêt etc.
  • et toute autre opération d'assurance (assurances de groupe, assurances sur marchandises transportées etc.)
    Le dossier peut porter sur la détermination du contrat applicable, l’acquisition ou non de la garantie, le montant des indemnités etc.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h55 08 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...

Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 09h57 09 57
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volo...

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 16h31 16 31
Droit des obligations et des suretés
Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 13h42 13 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...

La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 14h20 14 20
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...
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