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Les compétences
Du Cabinet

Droit des assurances

Il concerne l’ensemble des relations, amiables, conflictuelles ou contentieuses, entre

  • les assureurs (sociétés d’assurance ou leurs mandataires, courtiers et agents)
  • les assurés (personnes physiques ou morales)
  • les tiers pouvant éventuellement invoquer le bénéfice de l’une ou l’autre des garanties offertes par le contrat d’assurance.

Notre intervention peut porter sur l’ensemble des domaines de l’assurance :

  • les assurances de dommage :
    diverses assurances de biens, de dommages à l’ouvrage, catastrophe naturelle, incendie et risques divers, catastrophes technologiques etc.
    ou assurances de responsabilité civile, privée ou professionnelle, médicale, industrielle, environnementale, du fabricant etc.
  • les assurances de personnes ou opérations de capitalisation :
    diverses assurances sur la vie, liées ou non à des opérations d’épargne, de prêt etc.
  • et toute autre opération d'assurance (assurances de groupe, assurances sur marchandises transportées etc.)
    Le dossier peut porter sur la détermination du contrat applicable, l’acquisition ou non de la garantie, le montant des indemnités etc.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 14h32 14 32
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...

Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 13h15 13 15
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 12h38 12 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 11h10 11 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...

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Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h16 15 16
Droit immobilier / Droit de la construction
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