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Les compétences
Du Cabinet

Droit des victimes et indemnisation

Le cabinet conseille et intervient, en demande ou en défense, pour l’indemnisation des dommages corporels et matériels en cas :
  • d’accident de la circulation,
  • d’accident médical, d'aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale,
  • d’accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable,
  • d’agression,
  • d’accident domestique,
  • d'attentat et de catastrophe collective,
  • etc.
devant les juridictions civiles, pénales, de sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité ainsi que devant toute commission d’indemnisation (CCI, civi etc.).

En demande ou en défense, nous conseillons sur la procédure adaptée (amiable, judiciaire, civile ou pénale), orientons si nécessaire vers un médecin pratiquant l’expertise, suivons les opérations d’expertise, étudions et négocions le projet d’indemnisation, représentons les intéressés devant les tribunaux etc.

Le cabinet s’occupe en conséquence de toute question portant sur les préjudices subis par les personnes physiques dont l’intégrité corporelle et morale ou les intérêts ont été affectés par un traumatisme, ou par des personnes morales dont les intérêts ont été atteints par un dommage.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h45 13 45
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 16h40 16 40
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 16h23 16 23
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Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 18h04 18 04
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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 11h40 11 40
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...
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