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Les compétences
Du Cabinet

Droit des victimes et indemnisation

Le cabinet conseille et intervient, en demande ou en défense, pour l’indemnisation des dommages corporels et matériels en cas :
  • d’accident de la circulation,
  • d’accident médical, d'aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale,
  • d’accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable,
  • d’agression,
  • d’accident domestique,
  • d'attentat et de catastrophe collective,
  • etc.
devant les juridictions civiles, pénales, de sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité ainsi que devant toute commission d’indemnisation (CCI, civi etc.).

En demande ou en défense, nous conseillons sur la procédure adaptée (amiable, judiciaire, civile ou pénale), orientons si nécessaire vers un médecin pratiquant l’expertise, suivons les opérations d’expertise, étudions et négocions le projet d’indemnisation, représentons les intéressés devant les tribunaux etc.

Le cabinet s’occupe en conséquence de toute question portant sur les préjudices subis par les personnes physiques dont l’intégrité corporelle et morale ou les intérêts ont été affectés par un traumatisme, ou par des personnes morales dont les intérêts ont été atteints par un dommage.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13
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Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h42 12 42
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h10 18 10
Droit immobilier / Droit de la construction
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Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...

Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 18h25 18 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration de saisine : attention au siège social !
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
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