CLAVIER - WALIGORA

Cabinet d'avocats - VERSAILLES

Cabinet d'avocats CLAVIER - WALIGORA

Implanté à Versailles depuis 1983, le cabinet est orienté vers le conseil et le contentieux en droit de l’immobilier et de la construction, risques industriels, droit de la responsabilité et de l’indemnisation des victimes, droit de l’assurance, droit des successions...

Il a construit sa réputation sur le sérieux de l’analyse et la régularité du suivi des affaires confiées, la réactivité, la compréhension, l’accueil, la modération des coûts.

Il assiste et plaide devant toutes les juridictions de France et peut intervenir devant toute instance non juridictionnelle (conseils disciplinaires etc.).

Il postule devant la cour d’appel de Versailles et tous les tribunaux judiciaires dépendant du ressort de cette cour (Versailles, Chartres, Pontoise, Nanterre).

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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h27 08 27

Droit immobilier / Droit de la construction

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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 09h03 09 03

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 16h27 16 27

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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h56 09 56

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 14h52 14 52

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droi...

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