CLAVIER - WALIGORA

Cabinet d'avocats - VERSAILLES

Cabinet d'avocats CLAVIER - WALIGORA

Implanté à Versailles depuis 1983, le cabinet est orienté vers le conseil et le contentieux en droit de l’immobilier et de la construction, risques industriels, droit de la responsabilité et de l’indemnisation des victimes, droit de l’assurance, droit des successions...

Il a construit sa réputation sur le sérieux de l’analyse et la régularité du suivi des affaires confiées, la réactivité, la compréhension, l’accueil, la modération des coûts.

Il assiste et plaide devant toutes les juridictions de France et peut intervenir devant toute instance non juridictionnelle (conseils disciplinaires etc.).

Il postule devant la cour d’appel de Versailles et tous les tribunaux judiciaires dépendant du ressort de cette cour (Versailles, Chartres, Pontoise, Nanterre).

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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h54 12 54

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...

CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 14h17 14 17

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

CIVI : expertise et péremption de l'instance

En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 18h48 18 48

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h26 14 26

Droit immobilier / Droit de la propriété

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 15h38 15 38

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...

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