Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
13h19
13
19
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
17h40
17
40
Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de...
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
11h33
11
33
Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
11h10
11
10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation. En revanche,...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
10h23
10
23
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 juin 2026 enrichit les informations devant figurer...
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
18h35
18
35
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
