Publié le :
19/11/2026
19
novembre
nov.
11
2026
18h26
18
26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
12h17
12
17
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le dirigeant s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagement...
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
11h33
11
33
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal.
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
10h03
10
03
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Publié le :
13/11/2026
13
novembre
nov.
11
2026
10h26
10
26
Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d...
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
17h38
17
38
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement co...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>