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Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 18h26 18 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...

Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 12h17 12 17
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le dirigeant s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagement...

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 11h33 11 33
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal.

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 10h03 10 03
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 10h26 10 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d...

Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 17h38 17 38
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement co...
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