Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
14h13
14
13
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
09h20
09
20
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’existence d’un éventuel devoir de vérification préalab...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
16h13
16
13
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonér...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
12h21
12
21
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
09h07
09
07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h57
10
57
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
