Avocats du barreau de Versailles

 1, rue Royale 78000 Versailles  -  01 30 21 84 82

L'honoraire

La rémunération de l’avocat est constituée des honoraires versées par ses clients en contrepartie de son travail.
En droit français actuel, l’honoraire est librement déterminé par accord entre le justiciable et son conseil.
Quelle que soit la méthode d’évaluation de l’honoraire, la régularisation d’une convention d’intervention est légalement obligatoire.
Le cabinet tient compte des capacités contributives du justiciable. Il est possible de d’échelonner les réglements.

Évaluation au temps passé

L’honoraire est fixé en fonction de la durée des prestations (rendez-vous, études, recherches, rédaction etc.).
Le taux horaire, précisé dans la convention, peut varier en fonction de la nature et de la difficulté du dossier. En général, le cabinet pratique actuellement un taux horaire moyen de 250 euros qui couvre l’ensemble des prestations.

Le forfait

Si l’affaire le permet, le montant de l’honoraire est fixé à l’ouverture du dossier. Les diligences sur lesquelles porte ce forfait sont définies dans la convention.

L’intéressement au résultat

La loi ne permet pas que l’honoraire dépende exclusivement du résultat. Mais il est possible de prévoir un honoraire complémentaire prenant en compte ce résultat.
Le résultat s’entend du gain effectif apporté par l’intervention. Sur ce gain, diminué d'une franchise de 5.000,00 euros, est appliqué un taux limité à 9 %. Si le gain n’est pas monétaire, un honoraire de « service rendu » peut être envisagé pour des résultats hors norme.

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L’intervention de tiers payeurs

La protection juridique

Vos contrats d’assurance peuvent comporter une garantie dite de « protection juridique » prévoyant la participation de l’assureur à la prise en charge des frais d’un dossier contentieux.

Les conditions d’application de cette garantie sont prévues,

  • par la loi, qui rend obligatoires certaines dispositions,
  • et par le contrat d’assurance, qui définit les conditions et les limites de l’intervention de l’assureur.

Le cabinet se tient à votre disposition pour étudier avec vous la teneur des garanties offertes à ce titre par vos contrats d’assurance.

Le secteur aidé

Les justiciables impécunieux peuvent avoir recours à l'aide juridictionnelle pour une prise en charge totale ou partielle de leurs frais.
Le site « Service Public.fr » vous permettra d’étudier votre éligibilité et vous renseignera sur les formulaires et les démarches.
Si l’aide est totale, vous ne verserez aucune somme, sauf évolution notable de vos ressources ou si l’issue du dossier vous procure des ressources nouvelles importantes.
Si l’aide est partielle, une partie du coût du dossier reste à votre charge, fixée par une convention d’honoraire.

Attention :

  • l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre.
  • l’aide juridictionnelle ne peut être accordée que si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de « protection juridique ».

Médiateur national

La profession a mis en œuvre un médiateur de la consommation. En cas de litige avec un avocat, le justiciable peut recourir gratuitement à ce médiateur, dont les coordonnées sont :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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